Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 32 TER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°50
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.