Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28 BIS	N°56 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°56 (Rect)
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances, M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 28 BIS
À la dernière phrase, substituer aux mots :
« dix-huit mois »
les mots :
« deux ans ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a utilement amélioré la rédaction de l’article 28 bis par rapport au dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale. Néanmoins, celui-ci a réduit de trois ans à dix-huit mois, le délai de passation de la convention ANRU après la signature du protocole de préfiguration. Le Sénat considérant qu’un délai plus court est plus incitatif.
C’est méconnaître le processus de construction de ces conventions et de leurs projets. En effet, les protocoles de préfiguration ouvrent des phases de concertation avec les habitants, de co-construction conformément à l’esprit de la loi Lamy de 2014, de réalisation d’études (de constructibilité, de commercialité, etc.) et de définition des projets, qui seront ensuite intégrés dans les conventions ANRU. Tout cela devant être préalablement analysé et validé par le comité des financeurs, le CA de l’ANRU, etc.
Il est donc matériellement impossible de mener ce travail dans un délai de 18 mois et de fait cet article ne trouvera aucune application concrète si un tel délai était maintenu.
L’objectif initial de cet article est de permettre une accélération des projets et un gain de temps au travers d’une application anticipée du bénéfice de la TVA à taux réduit pour les projets d’accession sociale à la propriété dans ces zones ANRU. L’effet d’aubaine potentiel est quasi nul car d’une part, la quasi-totalité des conventions ANRU seront signées in fine et d’autre part, au pire, toute disposition qui tend à favoriser l’accession sociale à la propriété dans ces quartiers ne peut que s’inscrire dans la stratégie logement du Gouvernement.
Le présent amendement propose donc de rétablir le délai réaliste de deux ans, tel qu’adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale.