Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23 SEPTIES	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 23 SEPTIES
I. – À l’alinéa 14, après la référence :
« du I »
supprimer les mots :
« et n’appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33‑11 du code des postes et des communications électroniques ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 26 à 28.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 septies modifie l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux réseaux de télécommunications.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture sous réserve d’une modification de coordination.