ART. 36 BIS	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, M. Faure, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 36 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Le F du IV est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Inséré au Sénat, cet article a pour objet de maintenir les APL accession que l’article 52 du PLF 2018 prévoit de supprimer.
Cet amendement vise à mettre à jour cet article suite à la nouvelle rédaction de l’article 52 issue de l’examen en nouvelle lecture du PLF 2018 à l’Assemblée nationale.
Le groupe Nouvelle Gauche profite de cet exposé des motifs pour rappeler son opposition à la suppression des APL « accession ».