Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 23 BIS A	N°63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°63
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.