Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21 BIS	N°64	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°64
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE 21 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 132‑16 du code minier est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa, les mots : « , productions anciennes et nouvelles en » sont supprimés ;
« 2° Le tableau du sixième alinéa est ainsi rédigé :
« 
PRODUCTION
	TAUX
	
Inférieure à 1 500
	0 %
	
Supérieure ou égale à 1 500
	8 %
	
 » ;
« 3° Le tableau du neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« 
PRODUCTION
	TAUX
	
Inférieure à 150
	0 %
	
Supérieure ou égale à 150
	30 %
	
 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, inséré dans le présent projet de loi à l’Assemblée nationale, prévoit une modification du barème de la redevance à taux progressif appliquée à la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux. Le Sénat ayant supprimé cet article, il est proposé de le rétablir dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.