ART. 9	N°85	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Giraud
à l’amendement n°66 de Giraud Joël
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 56.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 56 de l’amendement n°66 (« – après les mots : « à hauteur », la fin du premier alinéa du 2° du 1 est ainsi rédigée : « du montant le plus élevé des dépenses supportées en 2018 ou en 2019. »).
En effet, l’insertion de cet alinéa résulte d’un sous-amendement de M. Pupponi qui a été présenté à la commission peu de temps avant sa discussion, et qui devait porter sur le seul lissage des travaux opérés sur les monuments historiques au titre de l’année de transition.
Après expertise, une erreur technique importante s’est glissée dans le sous-amendement, qui porte non pas uniquement sur les monuments historiques, mais sur l’ensemble des revenus fonciers. Il propose l’imputation en 2019 de l’année au cours de laquelle les travaux ont été les plus importants : cette solution a été écartée en première lecture car elle conduirait évidemment les redevables à « isoler » leurs travaux sur une année pour maximiser leur déduction fiscale, ce qui est précisément l’effet que le dispositif de lissage cherche à éviter.
Le présent sous-amendement vise donc à revenir à la solution proposée par M. Pupponi en première lecture, que la commission avait acceptée, portant uniquement sur les monuments historiques.