Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 4	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°86
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 4
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :
« 

	(En millions d’euros *)

	RESSOURCES
	CHARGES
	SOLDES

	 

	
Budget général

	 

	 

	
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes ....................................
	 1 724
	 3 400

     A déduire : Remboursements et dégrèvements ........................
	  50
	  50

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes .....................................
	 1 674
	 3 350

Recettes non fiscales ......................................................................
	  427

	
Recettes totales nettes / dépenses nettes ......................................
	 2 101
	 3 350

 

	 
	
     A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des     collectivités territoriales et de l’Union européenne .....................
	- 1 574

	
Montants nets pour le budget général .......................................
	 3 675
	 3 350
	  325

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants .............

	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris  fonds de concours ..........................................................................
	 3 675
	 3 350

 

	 

	 

	
Budgets annexes

	 

	 

	
Contrôle et exploitation aériens .......................................................
	 0
	-  10
	  10
	
Publications officielles et information administrative ......................
	  0
	 
	  0
	
Totaux pour les budgets annexes ..............................................
	  0
	-  10
	  10

	 

	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens ..........................................................
	  0

	
Publications officielles et information administrative ............................
	  0

	
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours ......
	  0
	-  10
	  10

	 

	

	 

Comptes spéciaux

	 

	 

	
Comptes d’affectation spéciale ......................................................
	 1 888
	 1 888
	  0
	
Comptes de concours financiers ....................................................
	  415
	-  153
	  568
	
Comptes de commerce (solde) ......................................................

	-  500
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) ......................................

	 
	
Solde pour les comptes spéciaux ...............................................

	  67

	 

	

	 

         Solde général .....................................................................

	  402

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du 1° du II de l’alinéa 3 :
«
(En milliards d’euros)

	 
	
Besoin de financement

 

Amortissement de la dette à moyen et long termes
	115,2
	
          Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes
	112,8
	
          Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
	2,4
	
Amortissement des autres dettes
	-
	
Déficit à financer
	74,1
	
Autres besoins de trésorerie
	-

	 
	
       Total
	189,3

	 

	 
	
Ressources de financement

 

Émission de dette à moyen et long termes nettes des rachats
	185,0
	
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
	-
	
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
	- 7,5
	
Variation des dépôts des correspondants
	+ 0,6
	
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
	+ 1,0
	
Autres ressources de trésorerie
	10,2

	 
	
       Total
	189,3

	
»
III. – Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :
«
Budget général :
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
(en euros)	
 	2. Recettes non fiscales	 	
 	26. Divers	27 000 000	
2698	Produits divers	27 000 000	
Récapitulation des recettes du budget général :
Numéro de ligne	Intitulé de la recette	Révision des évaluations pour 2017
(en euros)	
 	2. Recettes non fiscales	427 000 000	
26	Divers	27 000 000	
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3)	 	3 724 745 588	
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes intervenus dans le cadre de la discussion de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative.
I/ Les recettes non fiscales sont majorées de 27 M€
Les recettes issues des produits divers (ligne 2698) sont majorées de 27 M€ compte tenu de l’amendement de la commission des finances n° 35 qui prévoit le rétablissement du prélèvement sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) supprimé par le Sénat.
II/ Le tableau de financement de l’État est modifié afin de prendre en compte la révision des ressources de trésorerie
Par rapport à l’équilibre présenté en première lecture à l’Assemblée nationale, les dernières informations disponibles conduisent à réviser les ressources de trésorerie de l’État présentées dans le tableau de financement, comme suit :
- les autres ressources nettes de trésorerie issues des émissions et des rachats sont ajustées à +10,2 Md€ (au lieu de +9,5 Md€ en première lecture). Ce montant est définitif car le programme d’émission de titres de moyen et long termes est désormais achevé ;
- la variation de l’encours des correspondants en fin d’année est portée à +0,6 Md€ (au lieu de -2,6 Md€ en première lecture), compte-tenu de la hausse des encours constatée à mi-décembre ;
- la variation de l’encours de titres à court terme en fin d’année est abaissée à -7,5 Md€ (au lieu de -3,6 Md€ en première lecture).
--
Ces éléments conduisent à améliorer le solde budgétaire de 27 M€ par rapport à l’équilibre adopté en première lecture au Sénat. Le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 Md€, au niveau du texte initial du projet de loi de finances rectificative.