Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 25	N°89	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°89
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
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ARTICLE 25
À l’alinéa 42, après la référence :
« du 1° »,
insérer la référence :
« et le 2° bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.