Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. PREMIER	N°90	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°90
présenté par
M. Giraud, rapporteur au nom de la commission des finances
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 18 :
« a) Au 1°, le montant : « 0,25 € » est remplacé par le montant : « 0,253 € » et au 2°, le montant : « 0,18 € » est remplacé par le montant : « 0,179 € » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.