ART. 9	N°99	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Furst, M. Hetzel, M. de la Verpillière, Mme Louwagie, M. Masson, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« D bis. – À la seconde phrase du 1 du I de l’article 204 H, les mots : « sous déduction des crédits d’impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » sont remplacés par les mots : « après déduction et prise en compte de l’ensemble des crédits et réductions d’impôt ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon le 1 de l’article 204 H du code général des impôts, le taux de droit commun serait égal au rapport entre l’impôt sur le revenu du foyer afférent aux revenus entrant dans le champ du prélèvement, sous déduction des seuls crédits d’impôt prévus par les conventions internationales et ces revenus, retenus pour leurs montant servant d’assiette à la retenue à la source ou à l’acompte.
L’objet du présent amendement est de permettre la prise en compte de l’ensemble des réductions et crédits d’impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source.
A défaut d’une telle prise en compte, c’est au contribuable qu’il appartient de faire une avance de trésorerie à l’État.
En effet, prenons l’exemple d’un foyer employant une personne pour s’occuper des enfants en extra-scolaire :
Dans le système actuel, le foyer verse les salaires de son employé, puis l’année suivante son impôt sur le revenu net des crédit d’impôts.
En 2018, au titre d’un même mois, cette famille devra payer bien évidemment le salaire de son employé mais aussi son acompte d’impôt sur le revenu calculé sur les revenus bruts, sans déduction des charges. Ce n’est que l’année suivante que l’État lui remboursera le cas échéant le trop-perçu d’impôt correspondant au crédit d’impôt « gardes d’enfants ». Ce qui aboutit à une double sortie de trésorerie la première année, le remboursement n’intervenant que l’année suivante.