ART. 23 QUATER A	N°CF15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF15
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 23 QUATER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit par le Sénat et qui adapte les obligations informatives incombant aux plateformes en ligne vis-à-vis de leurs utilisateurs.
Cette suppression n’est pas motivée par un désaccord sur le fond du dispositif, dont la philosophie est partagée et qui propose une solution dont le principe est pertinent, mais par les effets potentiellement négatifs que la rédaction de l’article, qui semble trop large, pourrait entraîner.
Les travaux actuellement conduits par le Gouvernement dans la perspective d’un projet de loi devant être déposé au premier trimestre 2018, qui portera notamment sur le sujet traité par cet article, devraient aboutir à un dispositif répondant aux préoccupations soulevées par le Sénat et partagées par notre Assemblée.