ART. 24	N°CF16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF16
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir l’article 24 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, en supprimant la modification introduite au Sénat qui conduirait à une perte annuelle de recettes pour l’État de 50 millions d’euros.