ART. 32	N°CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF18
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 32
I.– Supprimer les alinéas 2 à 4.
II.– En conséquence, supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a étendu les cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive aux travaux de dragage, de clapage ou relevant d’un permis exclusif de recherches délivré en application du code minier. Ces nouveaux cas d’exonération de la redevance d’archéologie préventive sont de nature à remettre en cause l’équilibre du présent article, qui vise à concilier la préservation des richesses archéologiques et le développement des activités économiques réalisées en mer. Il convient donc de rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.