ART. 17	N°CF20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF20
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17
I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 15.
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 16.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 156 et 157.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 prévoit la codification des dispositions relatives à la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ainsi que quelques aménagements.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture, en supprimant une disposition relative aux établissements d’enseignement privé.