ART. 17 TER A	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17 TER A
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 ter A (nouveau) prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.