ART. 17 TER B	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 17 TER B
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 17 ter B (nouveau) prévoit une exonération de taxe d’habitation et de contribution économique territoriale pour les résidences hôtelières à vocation sociale.
Cet amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.