ART. 23 TER	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 23 TER
Supprimer les alinéas 6 et 7.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 ter rend obligatoire, à compter de 2019, la collecte de la taxe de séjour « au réel » par les plateformes Internet qui assurent un service de réservation, location ou mise en relation en vue de la location d’hébergement pour le compte de loueurs non professionnels, lorsqu’elles sont intermédiaires de paiement.
Le présent amendement propose de supprimer une modification adoptée par le Sénat, relative à un tarif applicable par défaut.