ART. 32 TER	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 32 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 32 ter (nouveau) comporte diverses dispositions relatives au fonctionnement des commissions locales des transferts de charges en cas de fusion d’établissements publics de coopération intercommunale.
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.