ART. 45	N°CF29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF29
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 45
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 45 porte sur l’évaluation des transferts, à un établissement public de coopération intercommunale, de compétences précédemment exercées par un syndicat financé par le produit de certains impôts.
Le présent amendement propose de rétablir le texte voté par l’Assemblée nationale en première lecture en supprimant cet article.