ART. 9 BIS A	N°CF34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
___________________________________________________________________
PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF34
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
------------
ARTICLE 9 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer cet article introduit au Sénat, qui vise à exonérer d’IFI, sous certaines conditions, les propriétaires de monuments historiques à hauteur de 75 % de leur valeur.