ART. 16 TER	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 16 TER
I. – À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 80 »
le nombre :
« 70 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le taux de densité retenu de 80 %, pour le bénéficie de cette exonération pour les cessions en vue de la construction de logement libre, est trop élevé au regard des contraintes existantes en matière d’urbanisme.
En effet, de nombreuses communes et d’autant plus en zone dense, prévoient des contraintes de retrait vis-à-vis de la rue ou en matière de part de « pleine terre » par exemple. Ces contraintes urbanistiques, qui visent à mieux intégrer la densité dans le front urbain, rendront de fait le présent article inopérant dans un certain nombre de communes du fait de ce seuil.
Un taux de 70 %, qui demeure un taux conséquent, est de nature à permettre de contourner cette difficulté et de donner à cet article sa pleine capacité à réaliser le choc d’offre souhaité par le gouvernement.