ART. 17 TER B	N°CF39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF39
présenté par
M. Pupponi, Mme Rabault, Mme Pires Beaune, M. Jean-Louis Bricout, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et M. Vallaud
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ARTICLE 17 TER B
Supprimer cet article.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’esprit de la disposition introduite par les sénateurs peut être louable, elle pose à nouveau le problème fondamental de la quasi non-compensation des exonérations de TFPB et de TH par l’État aux collectivités territoriales.
Le rapport transmis à la Commission des finances mi-décembre et détaillant ce coût, démontre la charge conséquente supportée par les communes et en particulier par celles disposant du plus grand nombre de logements sociaux et de structures de ce type.
Afin de ne pas pénaliser plus encore ces communes et ces territoires, le présent amendement propose donc de supprimer cet article.