ART. 43	N°CF42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Retiré
AMENDEMENT N°CF42
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 16 substituer au taux :
« 9 % »,
le taux :
« 11 % ».
II. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« part, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 20 :
« pour moitié en fonction du rapport entre, d’une part, le nombre total de bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l’allocation personnalisée d’autonomie, de la prestation de compensation du handicap et de l’allocation compensatrice pour tierce personne et, d’autre part, la population de la collectivité, pour moitié en fonction du rapport entre le reste à charge cumulé ramené à l’habitant en matière de revenu de solidarité active, d’allocation personnalisée d’autonomie et de prestation de compensation du handicap constaté pour chaque collectivité et le reste à charge de l’ensemble des collectivités mentionnées au D du I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement porte sur la seconde part du fonds de soutien exceptionnel à destination des collectivités territoriales visées par le présent article. Cette seconde part introduit, même de façon incomplète, un lien entre le fonds d’urgence et les dépenses de solidarités. Elle vise donc à reconnaître les contraintes qui pèsent sur les départements, les efforts réellement supportés par ces collectivités confrontées à des difficultés particulières dans ce domaine. C’est à ce titre que le présent amendement est introduit. D’une part en remontant le taux d’épargne brute à 11% - seuil identique à 2016 – symptomatique d’une situation financière fragilisée. D’autre part en réintroduisant dans les critères de répartition, la notion de reste à charge par habitant, critère qui permet de mesurer le poids net des charges sociales des départements, déduction faite des compensations versées par l’Etat. Sur ce second point, contrairement au sens de la disposition de la Loi de Finances Rectificative pour 2016 qui ne prenait que le reste à charge du Revenu de Solidarité Active, le présent amendement traite de l’ensemble des dépenses sociales. Il s’agit de traiter de l’ensemble des dépenses sociales en intégrant désormais les trois allocations individuelles de solidarité. Ainsi, le présent amendement reste dans l’esprit du texte actuel qui, dans un souci de continuité, et dans l’attente d’une probable et souhaitable renationalisation du financement des trois Allocations Individuelles de Solidarité, s’est appuyé sur les dispositions déjà retenues en 2016. Le lien réel entre fonds d’urgence et charge de dépense sociale que le présent amendement propose de réintroduire s’appuie sur une partie des dispositions déjà retenues en 2016.