ART. 16 QUATER	N°CF46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF46
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 16 QUATER
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de revenir à la rédaction de cet article issue de l’Assemblée nationale, en conservant toutefois le principe d’une entrée en vigueur le 1er juillet 2018.