ART. 23 BIS A	N°CF7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF7
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 23 BIS A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à exonérer de taxe intérieure de consommation sur les houilles, les lignites et les cokes (TICC) le charbon utilisé comme combustible par des particuliers. Il est proposé de supprimer cet article introduit par le Sénat.