ART. 4	N°CF9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Décembre 2017
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PLFR POUR 2017 - (N° 499)
Adopté
AMENDEMENT N°CF9
présenté par
M. Giraud, rapporteur général
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, rédiger ainsi le tableau :
 « 
(En millions d’euros)*

	Ressources
	Charges
	Soldes
	
Budget général

	 
	
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes 
	1 724
	3 400

À déduire : Remboursements et dégrèvements 
	50
	50

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes 
	1 674
	3 350

Recettes non fiscales 
	427

	
Recettes totales nettes/dépenses nettes 
	2 101
	3 350

À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 
	‑1 574

	
Montants nets pour le budget général 
	3 675
	3 350
	325
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 

	 
	
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 
	3 675
	3 350

Budgets annexes

	 
	
Contrôle et exploitation aériens 
	 
	‑10
	10
	
Publications officielles et information administrative 

	 
	
Totaux pour les budgets annexes 
	 
	‑10
	10
	
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

	 
	
Contrôle et exploitation aériens 

	 
	
Publications officielles et information administrative 

	 
	
Totaux pour les budgets annexes,
y compris fonds de concours
	 
	‑10
	10
	
Comptes spéciaux

	 
	
Comptes d’affectation spéciale 
	1 888
	1 888
	0
	
Comptes de concours financiers 
	415
	‑153
	568
	
Comptes de commerce (solde) 

	‑500
	
Comptes d’opérations monétaires (solde) 

	 
	
Solde pour les comptes spéciaux 

	67
	
Solde général 

	402
	
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous‑totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
	
 »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rectifie l’évaluation des conséquences sur l’équilibre général pour 2017 des différentes dispositions de ce projet de loi.
Il tient compte de l’ensemble des articles adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat en première partie, à l’exception des conséquences de l’amendement adopté par le Sénat sur l’article 3 bis qui prévoit la suppression du prélèvement de 27 millions d’euros sur les ressources accumulées de l’Agence française pour la biodiversité (AFB). Un précédent amendement propose en effet le rétablissement de la rédaction de l’article 3 bis dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale.
En conséquence, le montant des recettes non fiscales, des recettes totales nettes, du solde du budget général et du solde budgétaire de l’État est révisé à la hausse de 27 millions d’euros.
Exprimé en milliards d’euros avec une décimale, le déficit budgétaire est inchangé et donc maintenu à 74,1 milliards d’euros, au niveau du texte initial du projet de loi. Il s’ensuit que le tableau de financement, lui-même exprimé en milliards d’euros avec une décimale, n’a pas besoin d’être modifié.