APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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BURNOUT - (N° 516)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Viry et M. Lurton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de la mise en place d’une expérimentation consistant à abaisser à 10 % le taux minimal d’incapacité professionnelle permanente prévu à l’article L. 461‑1 du code de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de se voir attribuer un taux d’incapacité professionnelle permanente au moins égal à 25 % conduit de nombreuses victimes à ne pas être prises en charge au titre de leur préjudice : ce taux « couperet » conduit, par exemple, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles d’Île-de-France à rejeter d’office la moitié des dossiers qui lui sont soumis. Le fait que certains CRRMP et cours d’appel retiennent parfois un taux inférieur au taux réglementaire ne fait que renforcer le sentiment d’iniquité des victimes. 
C’est pourquoi le rapport d’information « Censi/Sebaoun » de mars 2017, voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales, préconisait d’expérimenter, pour une durée limitée, l’abaissement à 10 %, voire la suppression du taux minimal d’incapacité permanente nécessaire à la reconnaissance des pathologies psychiques comme maladies professionnelles. 
Plutôt que de faire entrer les pathologies psychiques au sein des tableaux des maladies professionnelles, il faut rénover les procédures des CRRMP : c’est la voie que choisit d’emprunter le présent amendement, en proposant au Gouvernement d’envisager les modalités d’une expérimentation visant à abaisser le taux d’IPP à 10 %.