ART. 7	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°17
présenté par
M. Breton, M. Ramadier, M. Nury, Mme Louwagie, M. Leclerc, M. Reiss, M. Brun et M. Bazin
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 indique la date d’entrée en vigueur de la loi, trois mois après sa promulgation.
Cette proposition de loi visant à la légalisation de l’euthanasie et du suicide médicalement assisté revient à consentir à la société, fût-elle représentée par le médecin, un droit sur l’existence de chacun, qui outrepasse largement le respect – pourtant souhaité par tous – de la personne.
Aussi il convient de supprimer cet article.