ART. 5	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou sous sa responsabilité ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même suppression.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Législateur ne ferait même pas l’effort de la cohérence de son texte. Ainsi à l’alinéa 5 de l’article 1 : « Les actes d’euthanasie et d’assistance au suicide ne peuvent être accomplis que par un médecin. »