APRÈS ART. 7	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. de la Verpillière, M. Di Filippo, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Pauget et M. Quentin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les soins palliatifs avant le 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lois Léonetti et Claeys-Léonetti ont toutes deux demander le développement des soins palliatifs.
C’est ainsi que la loi Claeys-Léonetti prévoit : « La garantie de l’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire est inscrite dans la loi. Elle prévoit que les étudiants en médecine, les médecins, les infirmiers, les aides-soignants, les aides à domicile, les pharmaciens et les psychologues cliniciens auront obligation de suivre une formation spécifique aux soins palliatifs. »
Or il nous faut constater que les soins palliatifs sont largement insuffisants dans notre pays. Il n’est pas normal que seules 20 % des personnes en fin de vie en bénéficient, qu’une réelle inégalité territoriale existe dans ce domaine et que la formation des médecins aux techniques de soulagement de la souffrance soit négligée.
C’est sur ces points essentiels que doit porter l’action du gouvernement d’où le rapport qui est demandé par cet amendement.