APRÈS ART. 7	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens budgétaires mis en œuvre pour le développement des soins palliatifs sur tout le territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 de la loi dite « Leonetti » prévoyait que soit présenté en annexe au projet de loi de finances tous les deux ans un bilan de la politique de développement des soins palliatifs. Cette disposition n’a malheureusement pas été appliquée. Or, dans un rapport de la Cour des Comptes datant de 2015, il était fait état d’un accès aux soins palliatifs demeurant « globalement limité » et « nettement moins répandu que dans certains pays étrangers ». La Cour dénonçait le peu d’actions entreprises depuis 2008, alors même que d’importants fonds ont été alloués à cette thématique.
Une politique active en ce domaine est indispensable et aurait dû constituer « une priorité, au regard de l’importance des attentes que traduisait la demande croissante, de la part des personnes souffrant de pathologies graves ou en fin de vie »
Aussi par cet amendement, il est demandé un rapport sur les moyens budgétaires pour les soins palliatifs afin de permettre un développement équilibré dans tout le territoire.