ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article tend à améliorer les conditions de désignation de la personne de confiance.
Or c’est un sujet qui a été traité par l’article 9 de la proposition de loi de MM. Alain CLAEYS et Jean LEONETTI adoptée en 2015 qui crée de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Il n’est donc pas utile de légiférer à nouveau dans ce sens puisque le dispositif de 2015 renforçait le statut de la personne de confiance.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article.