ART. PREMIER	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°42
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 1110‑5‑1.-A. – »
la référence :
« L. 1110‑5‑1‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle.