ART. 4	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le médecin peut chercher à contrôler si aucune pression extérieure n’est venue contraindre le choix. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La souffrance des malades est parfois telle que celle-ci est difficilement supportable pour l’entourage et la famille du malade. L’entourage n’a cependant pas à pousser au suicide, un être fragile mais qui n’en est pas moins indépendant, dans ce moments de doute la personne est très influençable mais l’incitation au suicide reste un crime selon l’article 223‑13 du Code pénal « Le fait de provoquer au suicide est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la provocation a été suivie d’un suicide ou d’une tentative de suicide ».