ART. 4	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les motivations de ce refus lui sont aussi notifiées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le patient est en droit de connaître tout avis médical qui le concerne, ainsi si le médecin refuse sa demande d’euthanasie, le médecin, qui a l’expertise nécessaire de le faire, doit faire connaître à son patient toutes les alternatives à sa demande. Le malade pourra alors prendre conscience des possibilités de soin qui lui sont offertes