ART. 4	N°52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°52
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 4
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Dans le cas où son refus est justifié pour une raison médicale »
les mots :
« Quelle que soit la raison de son refus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le médecin est un professionnel de la santé, il a l’expertise pour juger les différents cas des patients.