ART. PREMIER	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°53
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« grave ou incurable ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces termes sont imprécis, il convient de définir ce que sont des « affections graves ou incurable ». D’un côté une affection grave peut-être un rhume pour une personne atteinte du syndrome d’immunodéficience acquise, dans le sens ou son système immunitaire est amoindrit. De l’autre côté, le rhume est une infection « incurable » et cause donc par définition des affections « incurable » : Chacun s’accorde donc à trouver la définition imprécise.