APRÈS ART. 7	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
___________________________________________________________________
FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Lurton, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, Mme Poletti, M. Rémi Delatte, M. Le Fur, M. Perrut, M. Viala, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Valérie Boyer et Mme Duby-Muller
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’application en cours du « Plan national 2015‑2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie » avant le 31 décembre 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En décembre 2015, Madame Marisol Touraine, alors Ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes avait lancé le « Plan national 2015‑2018 de développement des soins palliatifs et de l’accompagnement en fin de vie ».
 Ce plan prévoyait une obligation pour chaque région de disposer d’au moins un lit de soins palliatif pour 100 000 habitants en 2018, ainsi que la création d’au moins six nouvelles unités de soins palliatifs en France en 2016.
 Le plan prévoyait également le développement d’équipes mobiles de soins palliatifs afin d’améliorer la prise en charge des patients à domicile et en EHPAD.
 L’information du patient ainsi que la formation des personnels de santé devaient par ailleurs être améliorés.
 Le présent amendement a ainsi pour objectif d’obtenir une évaluation des effets de ce plan, trois ans après sa mise en place, ainsi que des propositions de solutions nouvelles pour améliorer les conditions des patients en fin de vie.