ART. 3	N°66	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°66
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 33.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « conviction » relève d’un jugement personnel et subjectif de la « personne de confiance », même si elle peut avoir un avis sur la question elle ne peut être responsable de cette décision, devant faire l’objet d’une étude objective et médicale