ART. 3	N°76	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°76
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 14 et 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est jamais précisé ce qu’est un « professionnel de santé compétent en la matière » permettant de s’assurer du fait que le patient est capable et conscient et que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé, réfléchi et explicite. Enfin cet article laisse supposer que finalement, une personne capable et consciente, tant que sa volonté revêt un caractère libre, éclairé et réfléchi est dans son bon droit si elle souhaite s’ôter la vie.