ART. 3	N°82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°82
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Si une partie de ce rapport est mensonger, la commission régionale de contrôle interdit le médecin d’exercice. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le président de la Société Française des Soins Palliatifs, le professeur Sicard, rappelle dans une interview de 2012 au journal Le Monde que « Donner la mort ne relève pas de la médecine ». Si par ailleurs, le rapport était tronqué, la confiance fondamentale des patients et de leur proche à l’endroit de ce médecin serait nulle.