ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°92
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi d’avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie avait fixé un cadre qui avait pour objet d’éviter le recours à l’euthanasie tout en faisant en sorte d’empêcher l’acharnement thérapeutique, jugé « déraisonnable ». Faut-il le rappeler, cette loi a été votée à l’unanimité des votes exprimés. Zéro vote contre, une exception sous la Ve République.
En 2016, elle a été complétée par la loi Claeys-Leonetti. Celle-ci permet, dans le cadre de directives anticipées et avec le concours de personnes de confiance, l’arrêt d’un traitement médical trop lourd et la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle fut l’objet de nombreux débats qui ont duré pas moins de trois ans et ont laissé un goût amer dans la bouche de certains. On pourra toujours s’appuyer sur des situations dramatiques et qui ne rentrent pas dans le cadre de ces deux lois pour demander au législateur d’aller plus loin et, en l’occurrence, de rendre légales l’euthanasie et l’assistance au suicide.
Ces drames, dont les médias rendent compte largement, nous bouleversent et expliquent le résultat des sondages pro-euthanasie cité dans l’exposé des motifs de cette proposition de loi.Nous les entendons et ils nous interpellent. Mais les dispositions contenues dans cet article sont problématiques.
D’abord, parce qu’elles ouvrent la porte à des abus qui, lorsqu’ils touchent à la mort, ne peuvent pas être repoussés d’un revers de main.
Ensuite, parce que le rôle du médecin est de guérir, soigner et non de donner la mort. « Mon premier souci sera de rétablir, de préserver ou de promouvoir la santé… » dit, avec la plus grande force, le serment d’Hippocrate.
Enfin, parce que l’État n’a pas à se mêler de tout. Il est des domaines – et celui-ci plus que tout – où il faut savoir se contenter de fixer un cadre sans avoir la prétention de répondre à tous les cas de figures.
Ce cadre existe. Il est précieux. Même s’il n’est sûrement pas parfait. N’y touchons pas. Les nouvelles dispositions que vous proposez bousculent tous les équilibres et sont à rejeter.