ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Bazin, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Pauget, M. Quentin et M. de la Verpillière
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient légaliser l’euthanasie ou le suicide assisté.
Ce sujet a fait l’objet de plusieurs textes discutés lors des dernières législatures.
La loi Léonetti du 22 avril 2005, a abouti à un équilibre, adopté d’ailleurs à l’unanimité.
En effet, cette loi, centrée sur l’accompagnement de la personne, permet le respect de la dignité humaine en interdisant l’acharnement thérapeutique, en autorisant l’arrêt des traitements dans certains cas et en prônant le développement des soins palliatifs.
Cette loi n’est malheureusement pas assez connue et donc suffisamment appliquée.
Une autre étape a été franchie par la Loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
Cette loi pose le principe selon lequel « toute personne a droit à une fin de vie digne et apaisée. Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté ».
A la demande du patient afin d’éviter la souffrance et une prolongation inutile de sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience pourra être administrée jusqu’au décès, associée à une analgésie et à l’arrêt des traitements. La mise en œuvre de la sédation profonde est limitée à certains cas : patient atteint d’une affection grave et incurable et dont le pronostic vital est engagé à court terme présentant une souffrance réfractaire aux traitements, si l’arrêt d’un traitement est susceptible d’entraîner une souffrance insupportable.
Il n’est donc nullement nécessaire de légiférer à nouveau et de franchir l’étape que propose ce texte à savoir l’euthanasie et le suicide assisté.