APRÈS ART. 7	N°AS14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2018
___________________________________________________________________
FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS14
présenté par
M. Breton
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Un rapport annuel sur la mise en œuvre du plan pluriannuel de développement des soins palliatifs est établi par l’observatoire national de la fin de vie et transmis au Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un développement réel et concret des soins palliatifs et de la culture palliative est, aujourd’hui, une ardente obligation. Et il revient à la représentation nationale, dans le cadre de son travail d’évaluation des politiques publiques, de suivre la concrétisation des engagements pris.
Tel est le sens de cet amendement.