ART. PREMIER	N°AS21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Adopté
AMENDEMENT N°AS21
présenté par
Mme de Vaucouleurs, Mme Benin, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Isaac-Sibille et M. Hammouche
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mourir dans la dignité et de manière apaisée est un droit inaliénable pour chaque être humain. Aujourd’hui en France, ce droit n’est pas toujours respecté. Les raisons en sont nombreuses : manque de moyens dans les unités de soins palliatifs, manque de connaissance de la loi et non application de celle-ci.
Avant d’aller plus loin dans la législation, il apparait dès lors nécessaire que les lois déjà en place soient connues et respectées. La loi Claeys-Leonetti de 2016 prévoit le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cependant, elle est encore méconnue du grand public et du personnel médical. Un effort de communication et de pédagogie est donc essentiel pour permettre aux patients d’accéder aux possibilités qu’offre cette loi et de mieux expliciter ce qu’est la sédation profonde et continue, parfois perçue comme un abandon du patient en le laissant mourir de faim et de soif.
Par ailleurs, alors que notre population vieillit, nous nous devons de développer nos unités de soins palliatifs et de leur permettre de travailler dans des conditions dignes, ce qui n’est pas aujourd’hui toujours le cas.
Une meilleure prise en compte de la loi et un renforcement net des soins palliatifs en France permettraient selon nous d’améliorer significativement les conditions dans lesquelles les personnes meurent aujourd’hui dans notre pays. Il apparait ainsi prématuré de légiférer de nouveau alors que la loi en vigueur n’est pas encore correctement appliquée et n’a pas fait l’objet d’évaluation. Les dispositions prévues dans les articles de cette proposition de loi ne prenant pas en compte ces éléments, nous demandons leur suppression.