AVANT ART. PREMIER	N°AS22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Janvier 2018
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FIN DE VIE DIGNE - (N° 517)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS22
présenté par
Mme Brenier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Pour l’application de la présente loi :
Il y a lieu d’entendre par euthanasie, l’acte, pratiqué par un médecin, qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande expresse, volontaire et éclairée de celle-ci ou de la ou les personnes de confiance désignées à l’article 2 alinéa 2.
Il y a lieu d’entendre par suicide assisté, le fait qu’un médecin aide intentionnellement une autre personne à se donner la mort ou procure à une autre personne les moyens à cet effet, à la demande expresse, volontaire et éclairée de celle-ci ou de la ou les personnes de confiance prévues à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le définition de l’euthanasie et du suicide assisté est essentielle pour application de la loi et clarifier son champ d’application. Cette définition a été inspiré par le droit belge, luxembourgeois et suisse.