ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Poulliat, Mme Moutchou, Mme Abadie, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, M. Clément, Mme Degois, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Euzet, Mme Fajgeles, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mis, M. Molac, M. Paris, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Valls, M. Villani, M. Vuilletet, Mme Zannier, M. Ferrand et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Exposé sommaire :
L’article 2 de la proposition de loi présentée par le groupe France insoumise entend mettre en place à titre expérimental pour une durée d’un an au plus, l’établissement des récépissés de contrôle d’identité dans les communes qui en formulent la demande.
La mise en place ou l’expérimentation de récépissés de contrôle d’identité est une question qui apparaît de manière récurrente dans les débats. Pour mémoire, la mise en place de récépissé dans le cadre des contrôles d’identité figurait dans le programme du Président François HOLLANDE. Le récépissé n’a cependant pas été mis en place au cours du précédent quinquennat, malgré le dépôt d’amendements en ce sens, par exemple dans le cadre de l’examen de la loi « égalité citoyenneté », par volonté de ne pas entrer dans une logique de contrôles des contrôles, pour ne pas engendrer un surplus de travail pour les forces de l’ordre, en particulier au regard du contexte dans lequel celles-ci exercent leurs missions.
La majorité actuelle s’inscrit dans cette même logique, même si les députés du groupe nouvelle gauche qui siégeaient sous l’ancienne majorité, et avaient alors l’occasion de mettre en place ce dispositif même à titre expérimental, eux, semblent avoir soudain changé de position.
Ainsi, le groupe LREM estime que, s’il faut lutter contre tout type de discriminations au quotidien, il ne faudrait pas cristalliser cette question autour de l’exercice de leur mission par les forces de l’ordre, dans un contexte par ailleurs très difficile actuellement. Le postulat et principe qu’il convient de garder à l’esprit est que notre police est républicaine. Par principe, elle ne doit pas discriminer. Lorsqu’il arrive qu’une discrimination soit constatée, des sanctions sont prévues.
Au-delà de ce principe, et des sanctions qui en découlent, rappelons que, si les objectifs de la France insoumise dans le cadre de cette proposition de loi sont, d’une part, de lutter contre les contrôles discriminatoires, en fournissant des éléments de preuve du rythme et de motifs de contrôles éventuellement successifs, et ,d’autre part, d’améliorer les relations entre la police et les citoyens, des pratiques concrètes telles que le port du matricule et les caméras piétons existent déjà.
Le bilan de l’expérimentation des caméras piéton n’est prévu, par décret, que dans un délai de trois mois suivant la fin de l’expérimentation. Il n’existe pas de bilan intermédiaire et il est donc prématuré de prévoir l’expérimentation d’un nouveau dispositif avant d’avoir fait le bilan du précédent.
Enfin, la mission première de la police, sur laquelle comptent les français, est d’assurer la sécurité. Il ne faut donc pas perdre de vue les impacts opérationnels que pourraient avoir la multiplication des formalités à accomplir ; par ailleurs, la mise en place d’un traitement automatisé des données recueillies dans le cadre de la mise en place du récépissé de contrôle d’identité pourrait constituer une lourdeur administrative supplémentaire, sans compter les difficultés liées à la protection des données personnelles. On conçoit parfaitement les difficultés que pourrait poser la mise en place d’une base de données nationale dans laquelle seraient enregistrés l’ensemble des contrôles d’identité, pourtant seul moyen pour disposer d’un bilan exhaustif des contrôles d’identité.
Pour toutes ces raisons, le groupe LREM entend par cet amendement supprimer l’article 2 de la proposition de loi.