ART. 4	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°14
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 4
À la fin, substituer aux mots :
« le 1er mars 2018 »
les mots :
« selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, au plus tard, le 1er janvier 2019. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État et, plus tard, le 1er janvier 2019.