ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Janvier 2018
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RÉCÉPISSÉ CONTRÔLE IDENTITÉ - (N° 520)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a levé l’état d’urgence alors même que les menaces terroristes et la délinquance sont toujours aussi présentes dans notre pays.
Les agents des forces de l’ordre, qui accomplissent un travail remarquable, sont les premiers remparts contre ces fléaux qui minent le quotidien de nos concitoyens.
Le code de procédure pénale met à leur disposition des outils légaux et règlementaires au nombre desquels le contrôle d’identité concourant à l’efficacité de leur action qui ne doit pas être entravée par des contraintes administratives supplémentaires.
Il apparaît donc inapproprié d’imposer à ces fonctionnaires la délivrance d’un récépissé de contrôle d’identité.